Etat des Risques et Pollutions sur Gaillac (TARN)

ERP à Gaillac

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Castres, Mazamet, Albi, Graulhet, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Gaillac dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Gaillac - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 26/12/2012 - approuvé le : - (bassin : Tarn Aval)
  • Gaillac - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 18/07/1997 - approuvé le : 10/12/1999 (bassin : )
  • Gaillac - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 03/09/2003 - approuvé le : 13/01/2009 (bassin : Département)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Castres, Mazamet, Albi, Graulhet, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Gaillac?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Gaillac

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Gaillac :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
GaillacInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
GaillacInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
GaillacInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
GaillacInondations et coulées de boue16/06/198818/06/198819/10/198803/11/1988
GaillacInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
GaillacInondations et coulées de boue18/08/200118/08/200123/01/200209/02/2002
GaillacInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
GaillacInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
GaillacInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
GaillacInondations et coulées de boue16/06/198818/06/198819/10/198803/11/1988
GaillacInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
GaillacInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
GaillacInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
GaillacInondations et coulées de boue18/08/200118/08/200123/01/200209/02/2002
GaillacInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/09/199831/12/199806/07/200118/07/2001
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200203/10/200319/10/2003
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200511/06/200814/06/2008
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201221/05/201325/05/2013
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/08/199631/08/199821/01/199905/02/1999
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/07/199621/01/199705/02/1997
GaillacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/10/199031/12/199106/11/199218/11/1992
GaillacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198930/09/199028/03/199117/04/1991
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200831/03/200825/06/200927/06/2009
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
GaillacTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982