ESRIS sur Gaillac (TARN)

ESRIS à [ville]

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Graulhet, Mazamet, Lavaur, Gaillac, Aussillon, Carmaux, Albi, Castres, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobiliers est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Gaillac dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Gaillac - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 26/12/2012 - approuvé le : - (bassin : Tarn Aval)
  • Gaillac - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 18/07/1997 - approuvé le : 10/12/1999 (bassin : )
  • Gaillac - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 03/09/2003 - approuvé le : 13/01/2009 (bassin : Département)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Graulhet, Mazamet, Lavaur, Gaillac, Aussillon, Carmaux, Albi, Castres, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Gaillac?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Gaillac

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Gaillac :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
GaillacInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
GaillacInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
GaillacInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
GaillacInondations et coulées de boue16/06/198818/06/198819/10/198803/11/1988
GaillacInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
GaillacInondations et coulées de boue18/08/200118/08/200123/01/200209/02/2002
GaillacInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
GaillacInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
GaillacInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
GaillacInondations et coulées de boue16/06/198818/06/198819/10/198803/11/1988
GaillacInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
GaillacInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
GaillacInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
GaillacInondations et coulées de boue18/08/200118/08/200123/01/200209/02/2002
GaillacInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/09/199831/12/199806/07/200118/07/2001
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200203/10/200319/10/2003
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200511/06/200814/06/2008
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201221/05/201325/05/2013
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/08/199631/08/199821/01/199905/02/1999
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/07/199621/01/199705/02/1997
GaillacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/10/199031/12/199106/11/199218/11/1992
GaillacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198930/09/199028/03/199117/04/1991
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200831/03/200825/06/200927/06/2009
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
GaillacTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982