Information acquéreur locataire (ESRIS) sur Gaillac (TARN)

ESRIS à Gaillac

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Albi, Saint Juéry, Carmaux, Graulhet, Gaillac, Castres, Aussillon, Mazamet, Lavaur, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Gaillac dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Gaillac - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 26/12/2012 - approuvé le : - (bassin : Tarn Aval)
  • Gaillac - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 18/07/1997 - approuvé le : 10/12/1999 (bassin : )
  • Gaillac - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 03/09/2003 - approuvé le : 13/01/2009 (bassin : Département)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Albi, Saint Juéry, Carmaux, Graulhet, Gaillac, Castres, Aussillon, Mazamet, Lavaur, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Gaillac?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Gaillac

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Gaillac :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
GaillacInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
GaillacInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
GaillacInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
GaillacInondations et coulées de boue16/06/198818/06/198819/10/198803/11/1988
GaillacInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
GaillacInondations et coulées de boue18/08/200118/08/200123/01/200209/02/2002
GaillacInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
GaillacInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
GaillacInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
GaillacInondations et coulées de boue16/06/198818/06/198819/10/198803/11/1988
GaillacInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
GaillacInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
GaillacInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
GaillacInondations et coulées de boue18/08/200118/08/200123/01/200209/02/2002
GaillacInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/09/199831/12/199806/07/200118/07/2001
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200203/10/200319/10/2003
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200531/03/200511/06/200814/06/2008
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/12/201221/05/201325/05/2013
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/08/199631/08/199821/01/199905/02/1999
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/07/199621/01/199705/02/1997
GaillacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/10/199031/12/199106/11/199218/11/1992
GaillacMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198930/09/199028/03/199117/04/1991
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200831/03/200825/06/200927/06/2009
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
GaillacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
GaillacTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982

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