Diagnostic Technique (Loi SRU) sur Gaillac (TARN)

Diagnostic Technique Immobilier à Gaillac

Quand effectuer un Diagnostic Technique Immeuble (SRU)

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique d'Immeuble doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans. A la demande du propriétaire de l'immeuble, le Diagnostic Technique dit « diagnostic Loi SRU » est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est réalisé pour connaître l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Il s'agit de dresser un audit du du bien pour déterminer quel type de travaux pourrait être opportun pour maintenir le bon ordre et ainsi maintenir de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique (Loi SRU) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un bâtiment de plus de 1515 ans.

Zone d'intervention autour de Gaillac

Implanté sur Gaillac, nous couvrons tout le département TARN, pour réaliser des Diagnostics Technique d'Immeuble. Nous intervenons aussi les tantièmes de coproriété sur Gaillac et les communes environnantes Mazamet, Albi, Graulhet, Castres, Carmaux, ..., Brens, Montans, Broze, Rivières, Senouillac, Técou, Fayssac, Montels, Lagrave, Cadalen, Cahuzac sur Vère, Andillac, Peyrole, Labastide de Lévis, ...

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