Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Gaillac (TARN)

Diagnostic Termite à Gaillac

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi un rapport de diagnostic termite?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le rapport de diagnostic termite répond donc à un problème de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie l'habitation en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département TARN (Lavaur, Mazamet, Gaillac, Castres, Graulhet, Carmaux, Aussillon, Albi, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites TARN

Quelle durée de validité pour un état relatif à la présence de termites sur Gaillac ?

La durée de validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Gaillac pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Installé sur Gaillac, nous intervenons sur tout le département TARN, pour réaliser des expertises termites. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Graulhet, Mazamet, Albi, Carmaux, Castres, Aussillon, Lavaur, ..., Brens, Montans, Broze, Rivières, Senouillac, Técou, Fayssac, Montels, Lagrave, Cadalen, Cahuzac sur Vère, Andillac, Peyrole, ...

Actualité termite : Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : Quelle indemnisation en cas de diagnostic termites erroné '

La Cour de cassation vient de juger qu'un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, garantit bien l'acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s'il est erroné. En savoir plus...
Source : I.D.

Nuage d'expression

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