Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Gaillac (TARN)

Diagnostic Termite à [ville]

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi un rapport de diagnostic termite?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des biens immobiliers mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce rapport identifie le bien en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département TARN (Mazamet, Castres, Albi, Graulhet, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites TARN

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Gaillac ?

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de six mois.

Quelles conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Gaillac pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Installé sur Gaillac, nous intervenons sur tout le département TARN, pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Albi, Graulhet, Mazamet, Castres, ...,