Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Gaillac (TARN)

Diagnostic Termite ASE  à Gaillac

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de recherche des termites.

Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts conséquents dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des habitations mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie le bâtiment en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département TARN (Graulhet, Gaillac, Aussillon, Lavaur, Carmaux, Mazamet, Albi, Castres, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites TARN

Quelle durée de validité pour un état termite sur Gaillac ?

La durée de validité de le diagnostic de recherche des termites est de six mois.

Quelles conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Gaillac pour la réalisation des expertises termites

Installé sur Gaillac, nous ASE intervenons sur tout le département TARN, pour la réalisation des expertises termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Carmaux, Castres, Graulhet, Aussillon, Mazamet, Lavaur, Albi, ...,