Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Gaillac (TARN)

Diagnostic Termite à Gaillac

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic termite.

Pourquoi un diagnostic de recherche des termites?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des désordres importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie l'habitation en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département TARN (Mazamet, Castres, Graulhet, Albi, Carmaux, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites TARN

Quelle durée de validité pour un diagnostic termite sur Gaillac ?

La validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles conséquences du diagnostic de recherche des termites ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Gaillac pour la réalisation des expertises termites

Implanté sur Gaillac, nous intervenons sur tout le département TARN, pour réaliser des états termites. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Castres, Albi, Carmaux, Graulhet, Mazamet, ..., Brens, Montans, Broze, Rivières, Senouillac, Técou, Fayssac, Montels, Lagrave, Cadalen, Cahuzac sur Vère, Andillac, Peyrole, Labastide de Lévis, Bernac, ...

Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Gaillac

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