Recherche de Termites, diagnostic sur Gaillac (TARN)

Diagnostic Termite ASE  à Gaillac

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état termite.

Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la portance des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

L'état relatif à la présence de termites répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste l'état termite?

Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie le bâtiment en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département TARN (Carmaux, Albi, Aussillon, Castres, Graulhet, Gaillac, Saint Juéry, Lavaur, Mazamet, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites TARN

Quelle validité pour un diagnostic termite sur Gaillac ?

La validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Gaillac pour la réalisation des diagnostics termites

Implanté sur Gaillac, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département TARN, pour réaliser des diagnostics termites. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Mazamet, Aussillon, Saint Juéry, Lavaur, Castres, Carmaux, Albi, Graulhet, ...,