Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Gaillac (TARN)

Diagnostic gaz à Gaillac

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département TARN notamment les villes de Castres, Graulhet, Mazamet, Albi, Lavaur, Carmaux, Gaillac, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Gaillac % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Gaillac ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Gaillac ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le samedi 30 juin 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 30 juin 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (81) franchisé sarl Sud Immo Diag situé 22 bis rue Ingres, , 81600 GAILLAC (TARN) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°59AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Gaillac pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz

Implanté sur Gaillac, nous pouvons intervenir sur tout le département TARN, pour réaliser des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Castres, Lavaur, Albi, Mazamet, Carmaux, Graulhet, ..., Brens, Montans, Broze, Rivières, Senouillac, Técou, Fayssac, Montels, Lagrave, Cadalen, Cahuzac sur Vère, Andillac, Peyrole, Labastide de Lévis, Bernac, ...

Actualité gaz : Extinction des tarifs réglementés du gaz : le médiateur met en place un accompagnement spécifique

Pour accompagner les consommateurs concernés par l'extinction programmée des tarifs réglementés du gaz, le médiateur national de l'énergie a mis en place sur son site « energie-info.fr » un formulaire de demandes d'offres de fourniture de gaz, en lien avec la CRE (commission de régulation de l'énergie), la DGEC et la DGCCRF. En savoir plus...
Source : I.D.

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