Diagnostic technique de l'installation électrique sur Gaillac (TARN)

Diagnostic électrique à Gaillac

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Gaillac ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département TARN notamment les villes de Carmaux, Graulhet, Albi, Castres, Mazamet, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Gaillac % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Gaillac ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Gaillac ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le jeudi 12 avril 2018, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le 12 avril 2015.

Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (81) franchisé SARL DiagConseil situé 22 bis rue Ingres, , 81600 GAILLAC (TARN) est assuré par ALLIANZ (Police d'assurance N°80810446) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Secteur d'intervention autour de Gaillac pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Gaillac, nous couvrons tout le département TARN, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Albi, Castres, Mazamet, Graulhet, Carmaux, ..., Brens, Montans, Broze, Rivières, Senouillac, Técou, Fayssac, Montels, Lagrave, Cadalen, Cahuzac sur Vère, Andillac, Peyrole, Labastide de Lévis, Bernac, Cestayrols, Vieux, Florentin, Puybegon, ...

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