Diagnostic électricité sur Gaillac (TARN)

Diagnostic électrique à Gaillac

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Gaillac ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département TARN notamment les villes de Castres, Mazamet, Lavaur, Carmaux, Graulhet, Saint Juéry, Gaillac, Albi, Aussillon, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Gaillac % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens immobilier au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Gaillac ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Gaillac ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le lundi 02 juillet 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 02 juillet 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (81) franchisé sarl Sud Immo Diag situé 22 bis rue Ingres, , 81600 GAILLAC (TARN) est assuré par GENERALI IARD (Police d'assurance N°59AL298079) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Secteur d'intervention autour de Gaillac pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Gaillac, nous couvrons tout le département TARN, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Castres, Saint Juéry, Aussillon, Graulhet, Albi, Lavaur, Mazamet, Carmaux, ..., Brens, Montans, Broze, Rivières, Senouillac, Técou, Fayssac, Montels, Lagrave, Cadalen, Cahuzac sur Vère, Andillac, Peyrole, Labastide de Lévis, ...

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Source : Actu-Environnement

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