Diagnostic accés handicapés ADAP sur Gaillac (TARN)

Diagnostic accessibilité handicapés Gaillac

Pourquoi fournir un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11 Février 2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à diverses obligations pour simplifier l'accès des personnes handicapées.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du 1er groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapés. Cet audit doit comporter une évaluation du coût des aménagements et doit être communiqué à tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite est obligatoire. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectué.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment fonctionne le classement ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un chiffre défini par l'article R 123-19 du CCH :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le 1er groupe engloble les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe engloble les établissements de la 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs .

Comment définir l'accessibilité aux handicapés

On considére comme accessible aux personnes handicapées tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un occupant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'utilisation équivalente.

'Les grandes échéances de' la mise en accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Gaillac pour vos diagnostics accessibilité autour de Gaillac (TARN)

Installé sur Gaillac, nous couvrons tout le département TARN, pour réaliser vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Albi, Lavaur, Castres, Mazamet, Carmaux, Graulhet, ..., Brens, Montans, Broze, Rivières, Senouillac, Técou, Fayssac, Montels, Lagrave, Cadalen, Cahuzac sur Vère, Andillac, Peyrole, Labastide de Lévis, Bernac, Cestayrols, Vieux, Florentin, ...

Actualité Accessibilité : Accessibilité : des corrections mineures apportées au logement

Un arrêté du 23 mars 2016 modifie diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux ou lorsque sont créés des logements par changement de destination. En savoir plus...

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