Diagnostic accés des personnes à mobilité réduite ADAP sur Gaillac (TARN)

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite  Gaillac

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11 Février 2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines exigences pour simplifier l'accès des personnes handicapées.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du premier groupe doivent effectuer un diagnostic accés des personnes à mobilité réduite. Cette expertise doit inclure une estimation du coût des travaux et doit être communiqué à public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite a du être réalisé avant le 01/01/2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cette expertise a du être réalisé avant le 1er janvier 2010.

Au 1er janvier 2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés des personnes à mobilité réduite doit obligatoirement être réalisé. Lors de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectuée.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un nombre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comprend les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

Concernant les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs (et pas le personnel).

Définition : le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite

on définit comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'usage de même nature.

Quelles dates pour la mise en accessibilité des immeubles

  • ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention prés de Gaillac pour vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite dans le département TARN

Implanté sur Gaillac, nous couvrons tout le département TARN, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Castres, Carmaux, Albi, Mazamet, Graulhet, ...,